- illegal disposition
- "金山词霸2003法学大词典":
不法处分 ,违法处分
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
Illegal immigration to the United States — refers to the act of foreign nationals voluntarily resettling in the United States in violation of U.S. immigration and nationality law. Residing in the United States in violation of immigration law is not a crime but a civil infraction. [ Being… … Wikipedia
Taxation of illegal income in the United States — In the United States, the Internal Revenue Code (IRC) was enacted by the U.S. Congress in part for the purpose of taxing net income. [ Commissioner v. Tellier , 383 U.S. 687, 691, 86 S. Ct. 1118, 66 1 U.S. Tax Cas. (CCH) paragr. 9319 (1966).] The … Wikipedia
Transfert illégal — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… … Wikipédia en Français
Téléchargement illégal — Infraction au droit d auteur Une infraction au droit d auteur est une action qui consiste à utiliser une oeuvre sans respecter les lois sur le droit d auteur, ou plus largement sur la propriété littéraire et artistique. Sommaire 1 Le droit d… … Wikipédia en Français
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Majorité sexuelle en Amérique du nord et centrale — Cette page est une annexe de : Majorité sexuelle Majorité sexuelle en Amérique du Nord et centrale Annexe de : Majorité sexuelle … Wikipédia en Français
Loi Création et Internet — Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
MDMA — Systematic (IUPAC) name (RS) 1 (benzo[d][1,3]dioxol 5 … Wikipedia
Hadopdi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadopi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français
Hadœpi — Loi Création et Internet Loi Création et Internet Titre Loi n°2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Abréviation LCI Pays France Type … Wikipédia en Français